SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18,2° DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE

N° D 18-82.300 F-N N° 1826 VD1 20 JUIN 2018 NON-ADMISSION M.

N° N 18-82.216 F-D N° 1823 VD1 20 JUIN 2018 NON-ADMISSION M.

N° A 18-82.366 F-D N° 1827 CK 20 JUIN 2018 NON-ADMISSION M.

N° S 16-80.165 F-N N° 1823 SC2 15 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

N° V 16-80.191 F-N N° 1825 SC2 15 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

N° A 16-80.196 F-N N° 1826 SC2 15 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

N° U 17-82.218 F-N N° 1829 VD1 13 JUIN 2017 NON-ADMISSION M.

renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que la Cour précitée, d'une affaire pénale n° A 96-00.327 et de cinq affaires civiles n°s 2925/95, 1652/97, 1436/97, 1422/37 et 1824

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 est toujours en vigueur en matière pénale devant la Cour de Cassation, il appartient à la chambre criminelle devant laquelle la procédure est écrite, d'apprécier

Elle soutient que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions du II de l’article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006.

9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - l'arrêté du 24 juillet 2020 méconnaît toujours l'article 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - l'arrêté méconnaît le principe d'égalité

9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - l'arrêté du 24 juillet 2020 méconnaît toujours l'article 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - l'arrêté méconnaît le principe d'égalité

    The applicants complained under Articles 8 and 13 of the Convention about the exhumation of their late relative’s remains which had been carried out against their will.

1872-2 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1844-7 susvisé ; et alors, d'autre part, que l'arrêt qui constate expressément

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

R... du désistement de leur requête en son article 1er et a rejeté la requête de M. E..., de Mme N..., de M. et Mme W..., de M. et Mme D..., de M. et Mme F... et X... 1824 en son article 2.