Considérant qu'aux termes de l'article 184 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, applicable à la convocation devant la chambre régionale de discipline : "

Considérant qu'aux termes de l'article 184 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, applicable à la convocation devant la chambre régionale de discipline : "

Le ministre soutient que : - l'acte de naissance n° 7564/202 concernant la jeune E B méconnaît les articles 186, 187 du code civil guinéen ; - aucun des actes d'état civil produits n'a été légalisé

En vertu du dernier alinéa de l'article 192 du même décret, l'instruction des appels des décisions des chambres régionales de discipline et leur jugement sont assurés dans les conditions prévues aux articles

perçu une pension de retraite versée par un organisme français sur un compte bancaire ouvert en France ; que ces pensions ont donné lieu à l'application d'une retenue à la source en application de l'article

Marcel Y..., ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Y..., gérant de la société susvisée, et ce, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 624-5 du Code de Commerce, Me HERBAUT étant nommé, par ailleurs, représentant

Aux termes de l'article 197 B du même code : " Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française

l'entreprise auraient permis, dans des conditions raisonnables, l'apurement de la situation passive de la SCI ainsi que son redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... en faveur de société La Bourguignonne après la démission de ses fonctions de gérant la cour d'appel n'a pas caractérisé légalement sa décision au regard de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance et escroquerie, a rejeté sa demande aux fins de non-lieu, formée en application de l'article

Aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.

offence was drawn up, according to which he had blocked the carriageway of the street and had failed to comply with a lawful order of a police officer to open it, thereby committing an offence under Article

    On 14 June 2017 the Baku Court of Serious Crimes found the applicant guilty under Article 182 (extortion) of the Criminal Code and sentenced him to seven years’ imprisonment.

ledit mandataire, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile et les articles 180 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'en

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976 et 1978 du chef de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu applicable aux bénéfices non commerciaux, prévue par les dispositions de l'article

B C ne pouvaient être tenues pour établies dès lors que son acte de naissance était non conforme à l'article 182 du code civil guinéen et que M.