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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb28

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

DU PRESIDENT ET DE LA COUR D'ASSISES, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A STATUE AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa0a

Cassation

25 juillet 1979

25 juillet 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 433 ET 451 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8819ba5988459c4daa3

Cassation

23 décembre 1963

23 décembre 1963

379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54788

Cassation

3 mars 1965

3 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b70

Cassation

29 avril 1970

29 avril 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 42A ET SUIVANTS, 51A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54da4

Cassation

2 décembre 1970

2 décembre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55597

Cassation

3 juillet 1973

3 juillet 1973

SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 33 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LADITE LOI, ET DE

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd05

Cassation

26 mai 1964

26 mai 1964

DE LA PROCEDURE QU'IL A "ETE SATISFAIT AUX FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 194 ET 197 "DU CODE DE PROCEDURE PENALE"; "ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE

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cr

6079a8a09ba5988459c4e52f

Cassation

17 décembre 1969

17 décembre 1969

257 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AVEC LA PARTICIPATION D'UN JURE DE JUGEMENT QUI ETAIT

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cr

6079a88d9ba5988459c4dde3

Cassation

13 mars 1963

13 mars 1963

364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS NE PORTE LES

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cr

6079a88e9ba5988459c4defe

Cassation

17 octobre 1967

17 octobre 1967

156 ET SUIVANTS, 160 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A STATUE AU VU D'UN RAPPORT

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b5f4

Cassation

27 avril 1978

27 avril 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU

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soc

6079b1ef9ba5988459c53f00

Cassation

16 mai 1962

16 mai 1962

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE PAR VOIE D'AFFIRMATION

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300275

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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cr

6079a87f9ba5988459c4d92d

Cassation

29 décembre 1964

29 décembre 1964

PORTANT CODE DE LA NATIONALITE, DES ARTICLES 689 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

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cr

6079a8949ba5988459c4e042

Cassation

10 juillet 1969

10 juillet 1969

COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE DU 9 MAI 1969 LE CONDAMNANT A LA PEINE DE MORT POUR PARRICIDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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soc

6079b0a59ba5988459c4f48f

Cassation

21 février 1978

21 février 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL

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cr

6079a8829ba5988459c4db05

Cassation

4 mars 1964

4 mars 1964

L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE CONCOMITANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

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cr

6079a8869ba5988459c4dcbc

Cassation

5 février 1963

5 février 1963

POUR BIGAMIE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET SUIVANTS, 223 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

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cr

6079a88d9ba5988459c4ddeb

Cassation

5 mars 1963

5 mars 1963

POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

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