par motifs propres, que le dirigeant aurait voulu déposer le bilan en 1988 en sorte qu'il ne l'avait pas déposé lorsqu'il convenait de le faire ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article

X... est irrecevable dès lors qu'il est invoqué une faute de gestion et que dans ce cas, la société FABRIC FILTRATION étant en liquidation judiciaire - c'est l'action de l'article 180 de la loi du 25 janvier

condamnation de Mahmoud X..., en tant que gérant de droit, et de Pierre Y..., en tant que gérant de fait, au comblement de l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 5 900 000 Francs sur le fondement de l'article

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 2 juillet 1999), que, la société Exclusif ayant été mise en liquidation judiciaire le 18

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le tribunal de grande instance était compétent pour la condamner à supporter les dettes sociales de la SAEML, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de l'article

185 et 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que "la date de cessation des paiements a été fixée au 19 mars 1990" par le jugement d'ouverture de la procédure collective

pourvoir à l'exécution réqulière de ce contrat et, par conséquent, que la branche d'activité correspondante aurait pu être effectivement cédée à un éventuel repreneur, la cour d'appel a violé les articles

X... , la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale applicable en matière d'accident du travail agricole ; 2 ) que

désintéressé de son entreprise, sans avoir égard au fait qu'il avait recherché l'investisseur le mieux placé pour lui succéder, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Générale d' isolation, sans établir que cette société était dès le mois d'avril 1994, dans l'incapacité absolue de les payer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

RECOURU A LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE LE MOYEN TIRE PAR LA REQUERANTE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ENTENDU, EN REALITE, L'IMPOSER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE

Code du travail ne sont pas applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; que dans ce territoire, les différends individuels du travail restent régis par les dispositions des articles

chef de service", cette disposition, qui ne concerne que l'organisation du service, n'a pas par elle-même pour effet de conférer un titre aux praticiens intéressés ; Considérant qu'il ressort des articles

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré et

fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 septembre 1999) d'avoir rejeté l'exception, soulevée par lui, de nullité de la signification du jugement du 28 avril 1998 l'ayant condamné, en application de l'article

société, aurait procédé au développement de l'activité sociale de cette dernière et aurait notamment créé de nombreuses agences en province, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

dégrader la situation de celle-ci, alors surtout qu'elle relève par ailleurs l'ancienneté de plusieurs créances déclarées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

24 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'aux termes de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, "pour l'application des articles 180 à 184 de la loi, le juge désigné par le tribunal

le 24 mars 2010 par le bâtonnier, sanction non prévue par la procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que selon l'article