/ de la DRASSIF, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril

44 § 2 of the Convention.

U..., qui n'a pas comparu et n'a pas été représenté à l'audience des débats du 19 décembre 2017, n'avait pas présenté de moyens, la cour d'appel a violé les articles 2, 18 et 25 de la loi n° 91-647 du

La commission relève ensuite qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 16 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative

CIV. 2 / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 juin 2020 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 juin 2020 Rejet M.

à l'entrepreneur de ce décompte dans les 60 jours de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre, - en l'article 18-6-2 un délai de 30 jours ouvert à l'entrepreneur à compter de cette notification

18, ALINEA 2, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, REPRIS A L'ARTICLE R 120 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "L'EXPERT A..., APRES AVOIR ACCEPTE SA MISSION, NE LA REMPLIT PAS, ET CELUI QUI NE DEPOSE PAS

18 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1979 " ; Mais attendu, d'une part, que les consorts X... n'ayant soutenu dans leurs conclusions devant la cour d'appel ni que l'acquisition de l'immeuble par les

According to Article 18 § 2 (5) of that Law, a person was not regarded as having an impeccable reputation if his or her name had been entered in an operational records file.

Vu l'avis donné aux parties de l'applicabilité en la cause de la loi du 6 juillet 1990, en ce qu'elle a modifié l'article 706-5 du Code de procédure pénale sur la durée du délai de forclusion ; Sur

18, paragraphe 2°, et 19 de la délibération du 14 octobre 1976 ; Requête de M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. La décision vise les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 343-18-2 et D. 343-18-3 de ce code.

2-18 du décret du 30 septembre 1953, cependant que les faits allégués dans ce but, en appel, étaient soit assortis de preuve, soit déjà déclarés constants par le premier juge, soit même non contestés

Mr Silva responded that this provision was unconstitutional because it violated Articles 18 §§ 2 and 3 and 26 § 1 of the Constitution. 8.

Sur le moyen unique : Vu l'article 18, alinéa 2, du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ; Attendu, selon ce texte, que le jugement disciplinaire est exécutoire par provision sur minute s'il est

du code civil, la cour d'appel a violé les articles 18 et 20, alinéas 1 et 2, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 20, alinéa 2, et 18 du code civil que l'enfant

    Article 18 § 2 provides that the Constitution shall guarantee, and as such, directly implement human and minority rights guaranteed by the generally accepted rules of international law, ratified