X... constituait un avenant à ce dernier ; qu'ainsi, le juge du fond a violé les articles 1134 et 1779 du code civil, L. 121-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

solidairement tenus avec le redevable légal au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1741 du Code général des impôts, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour relaxer le prévenu, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'aucune fraude n'était démontrée de sa part

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

marque française « Manhattan » n° 1 511 311, déposée le 17 mai 1988, toutes deux régulièrement renouvelées et enregistrées pour désigner, en classe 34, des produits du tabac, cigares, cigarettes, articles

jugement en date du 27 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Q] [T], identifiée sous le n° 824 425 409 RCS BORDEAUX (2022 B 1775

X... a reçu une parcelle de 1 ha 19 a 20 ca, pour une valeur de 1779 points ; qu'ainsi le principe d'équivalence fixé à l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors applicable n'a pas été méconnu

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1751, 1753 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.180

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

1730, 1731 du Code civil et 37, alinéa 3 et 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts

, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

selon le moyen, "d'une part, que le juge ne peut écarter une attestation et se dispenser d'examiner sa valeur probante en se fondant sur la circonstance qu'elle ne répond pas aux prescriptions de l'article

Aux termes de l'article 1717 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé

7 et 8 du Code de procédure pénale, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles