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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720f9cd580146773efef3
3 mai 1989
3 mai 1989
ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article
Source officiellesoc
613720fbcd580146773effd8
3 mai 1989
3 mai 1989
ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63465962c024d1adffef7678
6 septembre 2022
6 septembre 2022
174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; **** Au mois de septembre 2015, M.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
690301371e4ff47a82fad80a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Motifs de la décision Sur la recevabilité du recours Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décison du bâtonnier, statuant sur une contestation d'honoraires, est susceptible de recours
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6629f36ddc6faf00095889eb
5 avril 2024
5 avril 2024
SUR CE La cour rappelle qu'en matière de contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats, les règles prévues par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6711fae87603bf88a1884a4b
5 avril 2024
5 avril 2024
174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6631db43a91469000847abde
5 avril 2024
5 avril 2024
174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Val de
Source officiellesoc
6137210ecd580146773f0a24
18 janvier 1990
18 janvier 1990
contribution de solidarité n'avait pas de caractère fiscal ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'arrêt de la Cour de justice, et par là-même violé l'article
Source officiellecr
6137260dcd58014677422975
5 octobre 1999
5 octobre 1999
européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au journal officiel de la Communauté européenne du 20 janvier 1998, de l'article
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd35
10 janvier 1995
10 janvier 1995
119, 100 et 235 du traité CEE, de la communauté européenne, de la directive 76/207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code
Source officiellecr
I, en date du 15 novembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Emilio Y
613725bacd58014677420145
9 juillet 1998
9 juillet 1998
de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
633fc380e633183e2ee17bbd
1 septembre 2022
1 septembre 2022
poste faisant foi, son appel est tardif pour avoir été formé 4 mois et 2 jours après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 176 du décret précité.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6448c0825ca6d8d0f8ef67f7
25 avril 2023
25 avril 2023
Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.'
Source officiellecr
61372580cd5801467741e50f
30 mai 1995
30 mai 1995
14 juin 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372580cd5801467741e510
30 mai 1995
30 mai 1995
119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article
Source officiellecr
61372581cd5801467741e511
30 mai 1995
30 mai 1995
119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e42a
30 mai 1995
30 mai 1995
14 juin 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e42b
30 mai 1995
30 mai 1995
14 juin 1994 qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372577cd5801467741df5c
11 mai 1995
11 mai 1995
Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 17 mai 1994, qui, pour vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et dit qu'il n'y avait pas lieu à révocation du sursis antérieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6538b4187ffc2c8318ee014b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours
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