1382 du code civil et des articles 4, 1741, 1742, 1743 et 1745 du code général des impôts, ensemble méconnaissance des exigences de l'équité du procès ; "en ce que l'arrêt confirmatif

La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de Cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

LOUIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 405 DU CODE PENAL, 1835, 1836, 1837 ANCIENS (1741, 1742

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

précités, ensemble les articles 1741 et 1750 du même code ; 2°/ que les motifs inopérants constituent une insuffisance de motivation ; que la cour d'appel, en retenant que « cet élément – c'est-à-dire

et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

et a prononcé sur les demandes de l'Administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

il souffrait d'un état dépressif chronique, et n'avait pris aucune part dans la gestion de la société à l'époque des faits incriminés" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

POUR LES MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES DONT SONT REDEVABLES LES PERSONNES CONDAMNEES EN APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1771 A 1779 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE

A DEMANDE L'ANNULATION DU BAIL EN ARGUANT QU'IL ETAIT ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SANS QUE LES LOCAUX REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET

mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire produit au nom d'Alain X..., par deux avocats au barreau de Toulouse, ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, en application de l'article

et en défense ; Attendu que M. et Mme X... demandent que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les dispositions du quatrième alinéa de l'article

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

ne constate en l'espèce ni l'existence d'un tel consentement ni l'impossibilité des autres copropriétaires du bien géré d'agir eux-mêmes, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles

épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

essentielles des conclusions déposées devant elle, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles