Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu que le locataire ou, s'ils sont plusieurs, tous les locataires, sont présumés responsables de l'incendie ; que cette

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1151 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que, s'il incombait à M.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M.

1842 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est souverainement que le président du tribunal, se référant, en les analysant, aux éléments d'information fournis

[O] [W] fait valoir, au visa des articles 1728, 1730 et 1732 du code civil, que les loyers n’ont plus été réglés par la locataire à compter du mois de février 2021, et que la taxe sur les ordures ménagères

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[F] et Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815, 1737, 1738 ET 1759 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ;

1735 du Code civil ; 2°) ALORS QU'au demeurant, en retenant de la sorte, pour statuer comme elle l'a fait, l'origine criminelle du sinistre, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la preuve qui incombait

1733 du code civil, dire que les requis ne s'exonèrent pas de leur présomption de responsabilité, - subsidiairement, au visa de l'article 1382 du code civil, dire qu'ils ont commis des fautes et des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1735 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2008),

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

des dispositions des articles 1728 et 1731 du code général des impôts.

A titre très subsidiaire, Prononcer la résiliation du bail par application de l'article 1728 du Code civil pour manquements du locataire à ses obligations et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

1733 DU CODE CIVIL, DONT LE FONDEMENT EST L'OBLIGATION DE RESTITUER, EST INAPPLICABLE, POSTERIEUREMENT A LA CESSION, AU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE NON RESPONSABLE DES AGISSEMENTS D'UN CESSIONNAIRE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 1992), que M.

de l’article 1728 du code civil ; - de condamner Mme [H] [N] à lui payer la somme de 2914,72 euros, au titre des loyers et charges échus, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025

du 6 juillet 1989, des articles 1728-2° et 1153-1 du code civil et de l'article L.613-1 du code de la construction, de :- débouter M.