Par acte d'huissier en date du 5 janvier 2012, la SCI Maison Blanche a fait assigner la société Générali IARD devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, sur le fondement des articles 1733 du code

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été

Y... et le Lloyd's devant le tribunal d'instance du même lieu, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, afin de voir indemniser leur préjudice s'établissant respectivement à 20 159, 95 et 1 479

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

- sur la responsabilité du sinistre L'article 1733 du code civil énonce : Il (le locataire) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 VU l'article 2222 du code civil Vu l'article L 121-12 du code des assurances Vu l'article 1346-4 du code civil Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Dit que le régime spécifique de la communication d'incendie de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil est applicable, et non pas l'article 1382.

Quant à la délivrance de la chose louée, l'article 1733 du code civil dispose que le preneur 'répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

L'assureur fait en effet valoir que : 1 - la responsabilité des époux [F] est engagée au visa de l'article 1733 du code civil, ces derniers ne démontrant pas que l'incendie est survenu par cas fortuit

[G] sollicite, sur le fondement de l’article 1733 du code civil, la condamnation de la société MMA Assurances venant aux droits d’Azur Assurances et de MM. 

qu'elle ne saurait justifier sa condamnation au profit de MORY TEAM et de ses assureurs de responsabilité ou de dommages en raison de la présomption de responsabilité qui pèse sur celle-ci en vertu de l'article

L'assureur de la locataire a bien rappelé la présomption de responsabilité de son assurée en application de l'article 1733 du Code civil.

l'embrasement à l'ensemble de l'immeuble - de considérer que la responsabilité civile de Madame [I] se trouve engagée envers son bailleur l'Office Public de l'Habitat de la Corrèze sur le fondement de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions régularisées par voie électronique le 19 novembre 2024, la société MANGO FRANCE demande au tribunal de : « Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’article 1231-

S'agissant ensuite du caractère fortuit de la destruction, la société GARAGE SAMPAIX soutient qu'aux termes des articles 1733 et 1734 du code civil, l'incendie n'est pas en lui-même constitutif d'un cas

Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1240 du code civil.

Elle s’oppose également à la mise hors de cause de Groupama au motif qu’aucun cas de force majeure n’est établi de nature à exonérer son assuré de sa présomption de responsabilité posée par l’article 1733