] sont redevables au titre de l’arriéré locatif d’une somme de 798,00 euros (loyer du mois de septembre et prorata octobre 2023). 2.Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L'article

] et son assureur, la société Aviva Assurances, l'ont assignée, par acte du 29 novembre 2021, devant le tribunal judiciaire de Carcassonne, aux fins d'obtenir sa condamnation, sur le fondement des articles

L'article 1732 du code civil dispose que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

1183, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131, et de l'article 1732 du code civil, la résolution du contrat de bail entraîne la restitution du bien au bailleur,

Par application de l'article 1732 du code civil, il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve, qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

; - débouter Messieurs [N] et [M] [S] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ; A titre principal, - constater que la Sci Pts doit être qualifiée de constructeur au sens de l'article

L'article 1732 du code civil dispose que le preneur répond des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance des locaux, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

, 1731 et 1732 du code civil, - Déclarer son appel recevable et bien fondé, - Confirmer le jugement en ce qu'il a : * condamné M.

En droit français, en application des dispositions combinées de l'article L. 228-1 du code de commerce, de l'article R. 228-10 du même code et de l'article L. 211-7 du code monétaire et financier, par

L. 74 du livre des procédures fiscales et l'application d'une majoration de 100 % prévue par les dispositions de l'article 1732 du code général des impôts.

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives Aux termes de l’article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1732 du code civil, le locataire est obligé de répondre

opposition à contrôle fiscal, lui a notifié des rappels de TVA et des suppléments d'impôts sur les sociétés, assortis des intérêts de retard au taux légal et d'une majoration de 100 % en application de l'article

pas si la locataire n'avait pas commis de faute en n'informant pas le bailleur de l'existence de dommages subis par l'immeuble loué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Sur les frais engagés au titre des travaux à intervenir et de la prise en charge des animaux abandonnés sur la parcelle L’article 1730 du code civil dispose que : « S'il a été fait un état des lieux entre

L'article 1730 du code civil prévoit que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou

En vertu de l'article 1732, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Sont également garantis aux conditions particulières les dégâts causés par l'action des eaux de toute nature y compris les cas visés aux articles 1732 et 1735 du code civil à l'exclusion des dommages causés

L'article 1731 du code prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels; l'article 1732 précise