recours des époux X..., estimant y avoir lieu à la régularisation d un appel contre la décision du Juge-Commissaire et non d une opposition devant le Tribunal; Qu en application des dispositions de l article

ordonnant la liquidation de l'astreinte provisoire après avoir constaté que le liquidateur avait consigné les fonds qu'il avait reçus à la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a violé l'article

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 01 décembre 2016 N 2016/ 00812 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

d'ordre public, en application des dispositions des articles 174 et 206 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction examine, sous réserve des dispositions des articles 173-1, 174 et 175 du

grounds for suspecting the commission of the criminal offence proscribed under Article 173 §§ 1 and 2 of the Criminal Code.” 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 173, alinéa 2, et 173-1 de la loi

de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 173 (2°) de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable en la cause ; Attendu que dans la procédure de liquidation judiciaire

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Le Montavie, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

15 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 459 alinéa 3, 512, 568, 593 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil, défaut de motifs

5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1, 148, 148-1, 148-2, 173, 181, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 319 DU CODE PENAL, L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976

de la chambre criminelle, en date du 20 décembre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

redressement judiciaire ; que le juge-commissaire n'ayant pas répondu à la requête de la société Diebold tendant à la restitution du matériel loué, cette société, sans user de la faculté prévue à l'article

.) - 51717/99 Décision 4.7.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Absence de mention dans les décisions susceptibles de recours des voies de droit disponibles et

Y..., ce qui entraîne sa nullité en vertu des dispositions de l'article 26 du décret du 27 décembre 1985 et, d'un autre côté, que n'ayant assisté ni aux débats ni au délibéré, M.

la cassation ; EN PRESENCE DE la société Tempier-Roustant, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), Axiome, avenue Saint-Ment ; LA COUR, composée selon l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier