souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent

80-1 du Code de procédure pénale n'est pas, aux termes de l'article 171 du même Code, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, prescrite à peine de nullité ; que par application de l'article

En deuxième lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à 46 D de l'annexe III audit code prises pour

classement sans suite   » de la plainte ou de la dénonciation (...) mais il ne lui est pas [non plus] impossible de rendre une «   ordonnance de non-lieu   » à poursuivre, au sens de l’article

décision de «   classement sans suite   » de la plainte ou de la dénonciation (...) mais il lui est impossible de rendre une «   ordonnance de non-lieu à poursuivre   », au sens de l’article

décision de «   classement sans suite   » de la plainte ou de la dénonciation (...), mais il lui est impossible de rendre une «   ordonnance de non-lieu à poursuivre   », au sens de l’article

    These provisions were superseded by Articles 172 ‑ 77 of the Code of Criminal Procedure of 2005 (“the Code of 2005”), which entered into force on 29 April 2006. 40.

au regard de l'article L. 172-2 du même code, en ce que M.

materials relating to N.’s questioning (see paragraphs 15-16 above) to the National Police of Ukraine, with a note that the circumstances of the case might disclose an administrative offence [4] under Article

terrestre de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.172-31 et R.172-6 du code des assurance ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence d'information du procureur de la République, alors « que le non-respect, par un agent mentionné à l'article L. 172

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 172-1, R. 172-20, D. 172-10 du

1727 du Code Général des Impôts ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du code général des impôts ne s'applique pas dans le cas où le contribuable n'a pas souscrit

Article 172 “(1) Citizens shall report criminal offences subject to public prosecution. ...”

Il subsiste en effet la question des dispositions des articles L. 172-2 et L. 172-19 du code des assurances, de sorte que la cour doit analyser si les déclarations ou omissions de l'assurée emportaient

mail (a judgment by default is nevertheless hedged with guarantees of due process: it is delivered publicly and may be set aside at appeal); -           Articles

Mme [I] a fait appel de l'ordonnance d'un juge des libertés de la détention ayant, sur la requête du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde (la DDPP) visant les articles

    The starting point shall be determined under [Article 172 § 3].” 39.