LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1719-1° et 2° du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719 et suivants du code civil, faisant valoir qu'à l'occasion de leur audition l'officier de police judiciaire leur avait notifié une décision d'expulsion

Au soutien de leurs demandes, la SARL SONODIM et monsieur [M] prétendent que le bailleur est tenu conformément à l’article 1719 du code civil de délivrer un local commercial en bon état de réparations

1719 du code civil ; Et en conséquence : Condamner la Fondation des Artistes verser à M.

Sur ce, L'article 1719 du Code civil dispose que : " le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

En application de l'article 1719 du code civil, le logement loué étant inhabitable, Mme [E] ne peut se prévaloir de la résiliation du bail pour demander l'expulsion des époux [P].

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des lieux au locataire L'article 1719 du code civil dispose que "Le bailleur est obligé, par la nature du

[U] qui demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, -condamner

1719 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans son rapport d'expertise, M.

1719 du code civil. 8.

1719 du Code civil quand celle-ci se prévalait exclusivement d'un manquement de la bailleresse à son obligation de réparations découlant du second alinéa de l'article 1720 du Code civil concernant le

1351 et 1719 du Code civil, et 488 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, les conventions régulièrement formées ont force obligatoire entre les parties et doivent être exécutées de bonne foi et en application de l'article 1719 du Code civil le bailleur est

Sur les travaux de mise en conformité L'article 1719 du Code Civil dispose que "le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer

526 du code de procédure civile, sollicite 2.500 € HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; A l'appui

700 du code de procédure civile.