En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance conforme du bien loué au locataire.

de l'article 1725 du code civil.

chef, le jugement entrepris sera confirmé ; Sur la résolution du contrat de bail Considérant qu'aux termes de l'article 1719 du Code Civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose

, Vu l'article 1719 du code civil, - Recevoir la société [4] en ses conclusions ; A titre principal, - Donner acte à la société [4] qu'elle entend acquiescer à la saisie conservatoire pratiquée le 1er

1719 du code civil.

Le Preneur renonce expressément à se prévaloir de l'article 1719 du code civil à ce titre. » En outre, l'article 5.9 du bail prévoit 'qu'en cas de travaux d'aménagement et/ou d'installations d'équipements

elle l'a fait, la Cour viole les articles 908, 909 et 954 du Code de procédure civile, ensemble viole l'article 7 du même Code en tenant compte d'éléments ne faisant pas partie des débats

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'arrachage/replantation des parcelles de plus de 40 ans Selon les dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat

Il souligne qu'en application des articles 1719 et 1720 du Code Civil, c'est à Madame Z..., tenue de délivrer une installation conforme et de garantir le preneur des vices cachés affectant la chose louée

Aux termes de l'article 1719 4° du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'assurer la permanence et la qualité des plantations

Par ailleurs, l'article 1719 du code civil dispose notamment que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la

En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

1224, 1728 et 1729 du code civil.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

1134 ancien et 1719 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

1134 du code civil.

Une somme de 500 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile En application de l’article 455 du code de procédure civile, Il convient de se reporter aux écritures développées

de l'article 910 du Code de procédure civile.