[E] dès lors que la durée maximale d'un mois prévue par la loi pour ces opérations n'avait pas été dépassée, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 171, 802 et 706-95-16, 706-96 et 706-97 du

refuser de statuer sur le plan de continuation, de décisions de cession d'éléments d'actif qui n'avaient été prises qu'en conséquence du rejet du plan de continuation ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles

Elle estima donc que la disposition de l’article 171, alinéa 1, tel que modifié le 4 janvier 2011 et prévoyant un vote à main levée, aurait dû s’appliquer en l’espèce.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 116-1, 174-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête aux fins d'annulation de sa

... ordonnée par le tribunal ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui dit l'appel irrecevable sans vérifier si le sort du plan de cession n'était pas lié à un plan de continuation de l'entreprise, a violé l'article

président de la chambre criminelle, en date du 23 décembre 1992, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Luzienne ordonnée par le tribunal ; qu'ainsi la cour d'appel, qui dit l'appel irrecevable sans vérifier si le sort du plan de cession n'était pas lié à un plan de continuation de l'entreprise, a violé l'article

174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en arrêtant le plan de cession proposé par la société UTF, le Tribunal, puis la cour d'appel, ont également rejeté le plan de continuation

de la SCI Cap de la Corniche, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

diffamation trois journalistes, ainsi que Albert-Max B., directeur régional de la station ; que, par ordonnance du 8 avril 1993, le juge d'instruction a saisi la chambre d'accusation, sur le fondement de l'article

D’autre part, aux termes de l’article 171 des règlements généraux de la FFF applicables au litige : « 1.

D'une part, aux termes de l'article 171-1 du code des impôts de la Polynésie française : " L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s'applique : 1°) aux dividendes, intérêts, arrérages, revenus et

53 et suivants, 171, 174, 206, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

de précisions sur sa situation qui se révèle être celle d'un allogène BEHARI du BANGLADESH et non d'un ressortissant PAKISTANAIS dont il réclame en vain la nationalité; Considérant que suivant l'article

Y..., sans violer les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par arrêt du 7 septembre 1988, la chambre d'accusation saisie en application de l'article

L.312-3 du CESEDA, des articles 171-5, 180 et 194 du code civil, et de l'article 8 de la CEDHLF, erreur manifeste d'appréciation concernant le caractère frauduleux du mariage et l'absence de communauté

B... ; * ladite décision procède d’une inexacte application des dispositions des articles 171-5 et suivants du code civil ; * elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation s’