En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

L. 169 du Livre des procédures fiscales, que de taxes sur le chiffre d'affaires, en vertu de l'article L. 176 du Livre des procédures fiscales ; que l'ordonnance est donc entachée d'une violation des

l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

en date du 21 février 1992, qui a déclaré irrecevables ses deux plaintes visant des magistrats de ladite chambre d'accusation et de la Cour de Cassation ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 29 octobre 2025 dans les deux procédures n°25.1683 et n°1706, M.

L. 651-3 « il n'existe aucune imposition cumulative » la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 651-1 du code de la sécurité et l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale en sa version issue de

Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de : - la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, - Mme E et M.

Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de : - la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, - Mme B et M.

Dans ses uniques conclusions déposées le 13 mai 2025 au visa des articles 666 et 761 du code général des impôts, et des articles L.17, L.57, R.57 et R.256-1 du livre des procédures fiscales, la DDFIP de

Y... et celle de 170 000 francs de M.

postulant, au seul motif qu'ils avaient été avancés par l'avocat plaidant, sans constater leur taxation préalable, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

qui dans une procédure suivie du chef d'homicide volontaire a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

176 du décret du 27 novembre 1991, s'est fondée sur l'avis de réception de l'ordonnance du 3 octobre 2001, transmis par l'Ordre des avocats de Nice pour décider que le recours a été formé tardivement

A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°21500-89-1706 d'un montant de 202, 72 euros émis à leur encontre le 4 mars 2021 par la Caisse des écoles du 15ème arrondissement de Paris pour avoir

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1705 ET 1934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LUCAS A LA SUITE

Mme [F] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 170 000 euros en capital la prestation compensatoire due par M.

Aux termes de l'article 1756 quater du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1740 : " Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations

1709 du Code civil, 937 et suivants du Code rural, 4 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; 2°) que la théorie de l'apparence suppose un défaut de pouvoir de la part de celui qui accomplit l'acte