Le même jour, estimant que la société V.S. avait été illégalement expulsée du terrain, le procureur ordonna sa réintégration, en vertu de l’article 170 du code pénal.

A S'EST ABSTENU, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965, DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE

176 et 179 du code général des impôts, à raison d'un revenu global de 130.000 F ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

POUR STATUER SUR LA NULLITE D'ACTES DE L'INFORMATION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicable aux

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. - ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE

de l'article 170 du même code.

Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement" ; qu'aux termes de l'article 170 du même code : "1.

sur le revenu au titre de ces années ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, faute d'avoir souscrit ses déclarations de revenu conformément à l'article

X... n'a pas souscrit, pour ses revenus des années 1972, 1974 et 1975, la déclaration à laquelle il était assujetti en vertu de l'article 170 bis, 4°, du code général des impôts, dès lors que, comme il

les conclusions de la requête sont, à concurrence de ce dégrèvement, devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure et la charge de la preuve : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. () Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion : () 2° De la cession à titre onéreux, du rachat,

Aux termes de l’article 170 du même code: « 1.

qui fixe le délai d'appel, qu'il a été rendu au vu d'une requête présentée la veille, ce qui ne permettait pas d'enquête, par un tiers ne disposant pas de l'autorité parentale en méconnaissance des articles

relevant que ce jugement supplétif a été rendu au vu d'une requête présentée un jour plus tôt, ce qui ne permettait pas une enquête, par un tiers ne disposant pas de l'autorité parentale en violation des articles

économique, que ce jugement supplétif a été rendu au vu d'une requête présentée le même jour, ce qui ne permettait pas d'enquête, par un tiers ne disposant pas de l'autorité parentale en violation des articles