Marcel, demeurant ... (15ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 1699 et 1701 du même code. » 10.

Y..., et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions devant la cour d'appel ni de l'arrêt que M.

1699 du Code civil.

Il est constant en jurisprudence, sur le fondement de l'article 1692 du code civil dans sa rédaction applicable au contrat de cautionnement souscrit par Monsieur [C] [X] le 9 novembre 2007, qu'en pareil

122, 145 et 198 du Code de procédure civile, Vu l'article 1648 du Code civil,« CONSTATER la carence des sociétés SAS [R] [Y] et [G] [C] dans la production du rapport d'expertise amiable rendu par le

X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil

En vertu d'un acte de cession de créance en date du 4 octobre 2013, la banque française mutualiste a cédé, conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, plusieurs créances avec tous leurs

1328 et 1690 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que ce n'est pas la société Cajou, en liquidation, qui oppose l'acte de cession, mais M.

[A] [P] et Mme [J] [B] épouse [P] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu les anciens articles 1134, 1147, 1165, 1254, 1315, 1328, 1382 et suivants, 1690, 1692 du code civil, Vu les articles

Ducrotte ait eu, en raison de ses fonctions, pouvoir pour introduire une instance au nom de la société dont il est le dirigeant; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 117

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.

inférieur à 3 francs le mètre carré, l'arrêt attaqué, qui n'a pas caractérisé avec certitude l'étendue de l'éviction subie par la société La Guérine, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du contrat et à l'octroi de dommages et intérêts ; que ce faisant la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 4, 5 et 562 du code de procédure civile.

offert de payer à la société CRC une indemnité d'éviction ; Attendu que la société CRC fait grief à l'arrêt de dire que la société Sogefin est bien fondée à exercer le droit d'option prévu par l'article

1692 precite du meme code, de retenir le montant de la taxe sur les commissions versees a la societe eeckman et de la verser au bureau des impots competent ; Considerant qu'il resulte de l'ensemble

1641, 1648, alinéa 1, et, 2241, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641, 1648, alinéa 1, et 2241, alinéa 1, du code civil : 13.

1134 du Code civil, ensemble l'article 1689 du même Code; 2°) que la clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier; qu'en l'espèce, la société HR Café