313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait

1699 du code civil ; Aux motifs propres que « le tribunal a, par une juste application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, dit que l'ordonnance rendue le 1er décembre 1991

II) Sur la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... recherchait la responsabilité de la société Laboratoires SPAD sur le fondement des articles 1604, 1641 et suivants du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article

Z..., a violé les articles 1591 et 1699 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le seul fait que la créance de la société Le Crédit Lyonnais

Elle sollicite aux visas des articles 1641, 1642, 1644 et 1645 et 1242 du Code civil, que le Tribunal : La déclare recevable. Prononce la résolution de la vente.

des emprunts contractés pour l'aménagement d'une maison et qu'au demeurant aucune clause de garantie n'avait été stipulée dans l'acte de cession, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article

2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de proposer l'abrogation de l'article 17 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006, dans

pour obtenir le dégrèvement total des impositions et pénalités réclamées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article

à l'article 1er de la présente ordonnance.

demande en déclarant nuls le procès-verbal d'opposition-jonction du 18 octobre 1995 et le procès-verbal de dénonce du 20 octobre 1995 pour n'avoir pas respecté les conditions de validité prévues par l'article

veuve A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

régularisé par acte du 18 juin 1997 (avec effet rétroactif au 1er avril précédent) - était fondée à revenir aux stipulations contractuelles initiales en matière tarifaire, la cour d'appel a violé l'article

sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif devant être effectué dans le délai de l'article

Bien-fondé du moyen Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480

L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales, 86 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 1692 du Code civil et 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé