Y... du chef d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1625, 1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation, selon lesquelles les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des

dans l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe du libre accès à la justice, violant de ce fait l'article 6 de la Convention

la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

du décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 ; 2°/ que jusqu'au 1er avril 2018, les centres de santé étaient autorisés à pratiquer "principalement" des soins de premier recours ; que depuis l'entrée

articles 1635 quater D et 1635 quater E.

[X] [R] demande, sur le fondement des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil, au tribunal de : condamner M.

[X] [W] a fait assigner la SAS Mécanique Automobile SA (MASA) devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645, 1603, 1604, 1615 et 1129

L. 1615-6. / Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s'applique ni aux dépenses d'investissement mentionnées aux quatrième, neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1615-2 et aux

N° B 17-86.733 F-D N° 1685 FAR 5 SEPTEMBRE 2018 IRRECEVABILITE M.

[F] [Z] au regard de l'article 1682 du code général des impôts, pour en déduire qu'elle n'était pas de la compétence du juge de l'exécution mais du juge administratif seul compétent pour une contestation

Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / () ; / 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public : /

Mme X... à s'expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts alors qu'il ne ressort pas des productions et du dossier de la procédure

qui n'était plus en vigueur à la date de l'audience, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; Mais attendu que malgré l'abrogation de l'ordonnance de la marine d'août 1681, la formalité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1645 du code civil ; Attendu que le véhicule

1135 et 1615 du code civil ; 3°/ que le vendeur professionnel n'est pas déchargé de son devoir d'information sur les conditions d'utilisation du produit qu'il fabrique par le seul fait que l'acquéreur

815-5-1 et 1686 du Code Civil, Vu les articles 966 et suivants, 1377, 1274 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Recevoir Madame [H] [W] et Monsieur