Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats intercommunaux en vertu de l'article L

1147 et 1602 du code civil ; 3°/ que le vendeur n'est dispensé de son obligation d'information à l'égard d'un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de cet acheteur lui donne les

L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1646-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION INTENTEE, LE 6 NOVEMBRE 1974, PAR LES EPOUX X...

(pièces 5.4, 16.2, 16.3, 21.2 et 27) et de M. Y... Q...

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ;

177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ;

177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ;

177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15

Code civil, par refus d'application, ensemble les articles 1602 et suivants du même Code par fausse application, 5 ) qu'engage sa responsabilité la commune qui méconnaît les exigences de la bonne foi lors

des intéréts au taux légal depuis cette date sur la somme de deux millions de francs, la cour d'appel, qui a conféré à cette sommation du 28 septembre 1990 une portée qu'elle n'avait pas, a violé l'article

L. 1612-2 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ; que l'article L. 1612-5 ne permet de procéder au règlement d'office du budget que si la collectivité territoriale ne suit pas les

tout le moins ils sont en droit d'invoquer les dispositions des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil visant la responsabilité du vendeur pour les vices apparents, qu'ils ont agi dans les délais

1622 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, qu'en application de l'article 1622 du code civil, qui est applicable à la vente en

Savoie, 74120 Praz-sur-Arly, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L.162-6, L.162-8, L.162-9 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en reprochant à la Caisse de n'avoir pas apporté la preuve qu'une demande d'entente préalable ne lui aurait

    Le 26 mai 2006, la cour administrative d’appel rejeta les appels de la caisse mutuelle des fonctionnaires civils (arrêt   n o 1688/2006) et du requérant (arrêt n o 1689/2006) respectivement