1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

Par conclusions du 24 décembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130, 1137, 1231-1, 1641 et 1720 et suivant du code civil, de : infirmer le jugement entrepris en toutes

1601-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte des 2 et 16 avril 1991 stipulait un achèvement de l'immeube au cours du deuxième trimestre 1991, que l'acte d'échange du 30 juin 1992

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, qui

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

1601-3, alinéa 2, du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel qui relève, d'une part, que l'exception d'inexécution que la société MGF Immobilier invoque pour justifier que la créance de la société Saint-Jacques

1792 et suivants du code civil, et les articles 1641 et suivants du code civil, et sur la responsabilité civile contractuelle, pour défaut de qualité à agir, - Débouter la société Axa France Iard de

1641 du Code civil ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel signifiées le 7 mai 1991, M.

l'environnement à titre principal, 1611, 1108 et 1641 du code civil à titre subsidiaire, en paiement de dommages-intérêts représentant le coût de dépollution du site ; Attendu que pour prononcer la

articles 1641-1 et 1251-3 du Code civil : Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la SCIC Méditerranée avait été assignée en réparation des désordres par le syndicat le 4 janvier 1981,

16 du nouveau Code de procédure civile, fonder sa décision sur les seuls éléments d'une expertise diligentée dans une autre instance ; et alors, enfin, que si le vendeur professionnel est tenu de réparer

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1641 et suivants du Code civil ; Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ; - JUGER que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet ALLIANCE EXPERT n’a pas de valeur probante suffisante

1648 du Code civil ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que c'est la délivrance de l'assignation, qui doit

1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 9.