D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS " LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE POUR UNE PERIODE DETERMINEE AU REGARD D'UN IMPOT, D'UNE TAXE OU D'UN GROUPE

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/16079 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAYX Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

et les droits de la défense, garantis notamment par cet article 6 et par l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis

1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts.

de paiement d'attributions de compensation négatives, alors qu'il ne s'agit que d'une simple faculté, en méconnaissance de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la délibération se prononçant

de paiement d'attributions de compensation négatives, alors qu'il ne s'agit que d'une simple faculté, en méconnaissance de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la délibération se prononçant

de paiement d'attributions de compensation négatives, alors qu'il ne s'agit que d'une simple faculté, en méconnaissance de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la délibération se prononçant

Sur le moyen unique : Vu les articles 1649 quinquies A ancien et 667 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mlle X... a acquis le 22 juillet 1975 un domaine

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE L'ADMINISTRATION

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute

1629 NOTAIRES par devant la présente juridiction.

Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et tout document les accompagnant sont transmis par

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article 1609 nonies C V du code général des impôts en ce qui concerne la détermination de la somme des produits fiscaux

des impôts en cas d’infraction à l’article 1649 AB de ce code.

En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

N° D 15-82.127 F-N N° 1679 ND 6 JUIN 2018 ARRET RECTIFICATIF M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEXIES ET SEPTIES F, 1°, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE

et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts et de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.