(pièces 5.4, 16.2, 16.3, 21.2 et 27) et de M. Y... Q...

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

cadastral du 2 septembre 1994 et d'une ordonnance valant saisie, que ce document mentionnait "réunion A 1091 et 1092, en A 1613, A 1613 devenu BK 26", qu'à la déclaration de créance de la Caisse régionale

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté la société Groupe PRI de sa demande tendant à ce que soit prononcée, par application de l'article 1653 du code civil, la suspension du paiement du prix

1603, 1604, 1611 et 1614 du Code civil ; 4 / que la responsabilité du débiteur saisi à raison du retard mis à délivrer l'immeuble à l'adjudicataire ne saurait résulter de l'exercice des différentes

rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Piwnica et Molinié, au nom de la société Sin et Stes, société anonyme, dont le siège est ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1653

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-5 3 a) du code

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION              Attendu que selon les dispositions de  l'article 524  du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : ' Lorsque

N° P 18-83.068 F-N N° 1673 CK 25 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

1583 et 1676 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des dispositions de l'article 2251 du Code civil que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

Y... impliquait qu'il ait eu connaissance de l'existence des cuves mais nullement de l'existence d'une pollution des sols, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ; 2°/ qu'il appartient aux

de ce jugement aux motifs que la taxe sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du

de ce jugement aux motifs que la taxe sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du

de ce jugement aux motifs que la taxe sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du

de ce jugement aux motifs que la taxe sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du

de ce jugement aux motifs que la taxe sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du