Monsieur et Madame A... concluent à la confirmation du jugement en exposant que : les demandes sont irrecevables pour ne pas avoir été formées dans le bref délai de l'article 1648 du Code Civil ; les

X... fait valoir que l'action est irrecevable pour n'avoir pas été engagée dans le bref délai prévu à l'article 1648 du Code Civil.

1641 et suivants du code civil.

[T] et Mme [K] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 1648, 2219 du code civil et 564, 909 et 934 du code de procédure civile : - de déclarer l'action de M.

MOTIFS DE LA DECISION sur la recevabilité de l'action ATTENDU que l'action en garantie des vices cachés doit, en application de l'article 1648 du code civil,être engagée à bref délai ; ATTENDU que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- vu les dispositions des articles 1648 du code civil et L 1 10-4 du code de commerce, constatant que l'action en référé engagée par M.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, omettre de constater que la société Deshayes

Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, - dire et juger recevable la SARL SEE GRANDCOIN invoquer la garantie du vice caché l'encontre de son réparateur, la SARL GARAGE ALEXANDRE, - dire et juger

X..., que dans le bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil français applicable selon les conditions de vente du bon de commande ; Attendu que M.

1648 du Code civil, si elle est imprécise dans sa durée, laissée à l'appréciation du juge, n'en est pas moins claire dans son objectif et d'application simple selon une jurisprudence constante ; que cette

X... au cours des opérations d'expertise, d'un défaut de conception du matériel, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil.

1642-1 et 1648 du Code civil.

relevait de la loi allemande et n'était pas prescrite, par application de l'article 438 du code civil allemand, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile de placements immobiliers Investipierre dont le siège

1648, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION CONSTATEE DE LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE D'UN APPARTEMENT CONSTRUIT PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE AU PROFIT D'UN DE

1648 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.