1603 du code civil : « II [le vendeur] a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » ; qu'aux termes de l'article 1604 : « La délivrance est le transport

1134 (désormais 1103), 1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[T] soulève son irrecevabilité au visa combiné des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.

1641 et suivants du Code civil ; Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ; - JUGER que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet ALLIANCE EXPERT n’a pas de valeur probante suffisante

dus par SOGEC et New Holland France au titre du remboursement des loyers versés par le GFA à la SOVAC, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1184 du code civil; Mais attendu que la cour d'appel

A l'appui de ses demandes, la société CABINET [C] soutient que : Sur l'obligation de délivrance conforme : En application des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil et de la jurisprudence, la société

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

, l'article 9 du Code Civil étant dès lors, selon elle, inapplicable ; qu'à titre subsidiaire elle soutient que l'atteinte invoquée ne présente pas le caractère intolérable justifiant les mesures prises

1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, si l'article 1561 renvoie à l'article 1639 A bis, lequel renvoie lui-même

Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur s'oblige à délivrer la chose vendue.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1638 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 2012), que Mme

cette justification, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure

1635 bis P du code général des impôts, Attendu que les intimés nous ont saisi dans le délai de quinze jours prévu par l'article 964 du code de procédure civile afin que soit rapportée l'ordonnance

700 du code de procédure civile en première instance ; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - mis à la charge de M.

1134 du code civil ; 2.

1792 du Code civil en ce qui concerne les bâtiments B et C, réceptionnés et l'article 1147 du Code civil en ce qui concerne le bâtiment A, jamais réceptionné" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.