, avoué à la Cour assistée de Me Muriel COHEN ELKAÏM, avocat au barreau de Paris, toque D1505 plaidant pour la SELARL JACOB COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

En premier lieu, l'article 1636 B sexies du code général des impôts dispose que " I. - 1.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Vendée.

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général

N° P 15-87.587 F-N N° 1630 VD1 8 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

Hauts-de-Seine), quai de Dion Bouton, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

cour le 2 février 2005 qui, retenant l'exception de courte citation au sens de l'article L. 122-4 (sic) du code de la propriété intellectuelle, a infirmé l'ordonnance et condamné la S.A. 1633 à payer

acquittée du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P et par l'article 1635 bis Q ; qu'en conséquence son appel sera déclaré irrecevable ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit en toute

leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Texdecor, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi formé par la société 1633, que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Conception

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3 ».

1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts et de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et assises sur ses revenus du patrimoine, au motif que ces

responsabilité à l'encontre du Crédit immobilier de France sur le fondement de l'obligation de délivrance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

La SCI Newton fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [O] la somme de 160 000 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l'article R. 523-5 du code des procédures

dans l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe du libre accès à la justice, violant de ce fait l'article 6 de la Convention