X... invoque le bénéfice de l'article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté, aux termes duquel : "ont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu que quoique lors de la vente, il n'ait été fait

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

1612 DU CODE CIVIL ET EN TANT QUE VENDEUR NON PAYE, DE REFUSER L'ACCES DES LIEUX A DAME A..., LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT MAIS SEULEMENT RAPPELE LES CONSEQUENCES

Les intéressées, infirmières puéricultrices diplômées d'Etat, soutiennent que le décret n° 2022-1612, dont l'article 2 étend le bénéfice de la prime d'exercice en soins critiques aux puéricultrices, n'emporte

177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15

Photo, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M.

-0009 et F-DCS- 1612-0008 entre les mains de la société DCS, créancier apparent

Et l'article L. 1612-16 du même code prévoit que : " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le

L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement

L’alinéa 1er de l’article 18 du décret du 17 mars 1967 prévoit que « le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale

B...) ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 20 octobre 2017, de : - vu les articles 1103, 1231-1, 1602, 1603, 1611, 1616

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 5 août 2009 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, les époux [X] et Mme [F] demandent à la Cour, visant l'article 1626

S'agissant de cette décharge, il se prévaut des dispositions des articles 1625 et 1643 du code civil et précise que la clause ici invoquée est dépourvue de précision, en effet elle ne vise pas spécifiquement

Par un avis du 16 octobre 2024, la CRC a estimé que ces sommes ne revêtaient pas de caractère obligatoire au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

A...et de l'impossibilité en résultant de poursuivre son occupation sans droit ni titre, la cour d'appel a violé l'article 1626 du code civil ; 4°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel que

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE (…) La SCI LA SOURCE fonde son action (…)- contre la Banque Populaire Occitane sur le fondement des articles 1625, 1638 et 1641 du Code Civil, en faisant