possession of explosives (Article 234 § 1), attempts at aggravated murder (Articles 16 § 2, 105 §§ 2, 4, 8, 13), and destruction of property (Article 278 § 2).

He rejected the applicant’s motion under Article 16 § 2 of the CCP that he should withdraw from the examination of the case.

Enfin, les dispositions critiquées sont indissociables des articles 16-1, 16-2, 16-6, 16-7, 16-8 et 16-9 qui sont licites et contiennent les droits et devoirs des avocats qui, dans un réseau tel que défini

[B] ou à son conseil pour présenter des observations, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel de Lyon a violé l'article 16, alinéa 2 de du code de procédure civile ; ALORS QUE

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme K..., engagée le 18

de quatre mois, en application de l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale.

L. 162-22-2 du Code de la scurité sociale et R. 710-7 du Code de la santé publique, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel a estimé que la société Clinique du Tonkin a bien

16, alinéa 2 du Code de procédure civile.

    Article 16 § 2 provides that the court has a duty to conduct proceedings without delay and to prevent any abuse of the rights of the parties. 47.

    On 19 February 2003 the Kaišiadorys District Court convicted the applicant, together with his accomplice M., of attempted drug dealing in large quantities (Articles 16 § 2 and 232-1 § 5 of

Article 53 “2.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ; 2°/ que l'article 16-1 de cette même ordonnance, qui valide rétroactivement la prolongation de plein droit

L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article 16 alinéa 2 des statuts de la société L'Oréal produits de luxe, il est stipulé que « les gérants peuvent faire tous

public tirées des articles 707-1, 723-15-2 et 723-16, et relevant de la seule appréciation de ce dernier ; 2°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de contester la décision de mise

X... avait été mis à même de s'expliquer sur l'objection soulevée par la société Ed dans sa note en délibéré, la cour d'appel a violé les articles 16, alinéa 2, 442, 444 et 445 du code de procédure civile

Cette lettre vous est envoyée dans le cadre de l'article 2-16-047 du règlement de 1'UCI.

16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ; 2°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire,

16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ; 2°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire,