455 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts A... faisaient valoir que le jugement satisfaisait aux prescriptions de l'article 455

loi du 31 décembre 1968 et l'article 2235 du code civil ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III

A..., co-associé de la gérante, à celle-ci, ni d'une clause de porte-fort souscrite par cette dernière, et dans ces conditions, viole l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient,

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

1596 du code civil, - dit prescrite l'action des consorts X... fondée sur l'article 1658 du code civil, - débouté les consorts X... de leur demande de nullité de la vente sur le fondement de l'article

€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais du congé et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la banque Crédit lyonnais aux entiers dépens. 8.

700 du Code de procédure civile et au titre des dépens, - de condamner monsieur [M] [G] à payer la somme de 1500 € à la S.A.

1591 du Code civil; alors, par ailleurs, que les débirentiers ne pouvant ignorer la gravité de l'état de santé du crédirentier au jour de la conclusion du contrat, dès lors que ce dernier était décédé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution à hauteur de 12400 €, à la fixation d’une nouvelle astreinte de 200 € par jour.

à payer à Madame [H] [S] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

€ par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 11 mars 2025 et de la sommation interprétative du 19 mai 2025.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité des conclusions au fond : Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à

Selon l’article 1603 du Code civil le vendeur a deux obligations : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 novembre 2024.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.