150, 151, et 405 anciens du Code pénal, 313-1 et 441-1 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy A... coupable d'usage

à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation () ".

147, 150, 151, 406 et 408 du Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que statuant tant sur l'action publique que sur l'action civile

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-

6, paragraph 1, of the Convention in both sets of proceedings;   – held that it was not necessary to consider the applicant's allegations of violations of Article 6 paragraphs 3 c and 3 d of the

C D est devenu propriétaire, pour la moitié en indivision avec Mme A B, des parcelles AL 153 et AL 154 sises rue Jeanne d'Arc, à Gustavia, sur le territoire de Saint-Barthélemy, d'une superficie totale

[US] [QJ], domicilié [Adresse 147], 153°/ à Mme [YL] [FK], domiciliée [Adresse 224], 154°/ à Mme [HI] [VC] [E] [SM] [XP] [OY], domiciliée [Adresse 134], 155°/ à Mme [QC] [HE] [VC] [AM], domiciliée

    At the material time, the Constitution of Georgia of 1995 provided as follows: Article 24 “1.

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son appel-nullité, et dit que le jugement produira son plein et entier effet, alors, selon le moyen, que le juge-commissaire tient des articles 154 à 156 de la loi

, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ;

Georges, demeurant ..., 154°/ de Monsieur ER... Christian, demeurant ..., 155°/ de Monsieur ES... Pierre, demeurant ... Hermanville-sur-Mer, 156°/ de Monsieur EU...

132-2, 321-1 et 441-1 du Code pénal, 5, 147, 150, 151 et 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. ; - n° 91 150, présentés pour Mme Lucienne XL..., demeurant ... ; - n° 91 151, présentés pour M.

122-4, 322-1, alinéa 1, 121- 4,121-5,121-3, alinéa 1, du Code pénal, 151, 152 et 92 et suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 11, 150, 151 et 153 du Code pénal ; Vu lesdits articles ;