Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mars 2023, la SAS PROPRIETES PRIVEES demande au tribunal de : «  Vu les articles 1103, 1104, 1582, 1231-5, 1583, 1240 du Code civil

1113, 1582, 1583 et 1156 du code civil, de: - Juger que le jugement à intervenir vaudra vente par Madame [H] [P] épouse [C], Madame [W] [B], Monsieur [F] [C], la société DALAS et la société BOISSY AJJA

[G] [L], associé, est soumise à la procédure d'agrément conformément à la loi et à l'article 11 des statuts.

8] (Mauritanie) de nationalité Mauritanienne [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Olivier BICHET de la SELEURL BICHET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B403 - N° du dossier 1558

(Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents

1583 du Code civil; Mais attendu qu'en relevant que M.

ET 13, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1582 ET 1583 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre

X... ne demande au tribunal de grande instance, au regard des dispositions des articles 1582 et 1583 du code civil, que la réitération forcée de la vente dans les conditions initialement prévues dans la

Aux termes de ses dernières demandes, telles que précisées à l’audience, Monsieur [K] [I] demande au tribunal, au visa des articles 56 du code de procédure civile, 1582, 1583, 1231-5, 1113 du code civil

est à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du premier contrat de vente, la censure à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions portant condamnation par application des dispositions de l'article

H... ne pourra être inférieur à la somme de trois cent trente-sept mille trois cent quatre-vingt-deux euros (337.382 €). » Que selon les dispositions de l'article 1589 du Code civil, cette promesse synallagmatique

1565 et 1567 du Code de procédure civile ».

D..., notaire, avait demandé à deux des membres de l'indivision C... de signer une procuration lui permettant de procéder à la vente litigieuse, la cour d'appel a, d'une part, violé les articles 1353 du

Côte-d'Or), zone industrielle, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z... avant le 15 mai, la cour d'appel a : 1°), dénaturé le contrat des parties en violation de l'artilce 1134 du Code civil ; 2°) privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1583 du Code civil

1583 du Code civil et l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'ordonnance du 28 juin 1989 contenait les dispositions suivantes : "Autorisons