MOTIFS Il résulte de l’article 384 du Code de procédure civile qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de la combinaison des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile que l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis au juge compétent aux fins de le

d'assesseur du tribunal du travail, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1565 et 1566 du code de procédure civile.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Désormais, par application des articles 1565 et 1567 du même code, l'homologation de la transaction doit être demandée au juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 mai 2024, l’organisme de qualification de l’ingénierie « OPQIBI » sollicite, au visa des articles 1565 et suivant du code de procédure civile, 384

deux documents, ou s'il ne devait pas conseiller à sa cliente de faire trancher cette question par la juridiction compétente, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile que la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure

L. 511-1, L. 512-1 et R. 511-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article

[V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

, se réfèrent nommément aux textes du Code civil, dont l'article 1792-6 dans sa définition de la réception, et qui n'exclut pas la réception tacite; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

lesquels comprendront en application de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution les frais occasionnés par les mesures conservatoires entreprises et de leurs conversions en mesures

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis à l'homologation du juge, aux fins de le rendre

publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

MOTIFS L'article 1565 du code de procédure civile dispose que « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de