150-0 D ter du code général des impôts et de l'abattement renforcé de 85 % pour durée de détention prévu au A du 1 quater de l'article 150-0 D du code.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code, dans sa version applicable au litige : " 1.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application des règles prévues aux articles 150 A à 150 S" ; que pour bénéficier de cette exonération, le contribuable doit justifier que le bien

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application des règles prévues aux articles 150 A à 150 S" ; que pour bénéficier de cette exonération, le contribuable doit justifier que le bien

D'autre part, aux termes de l'article de l'article 150 VC du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 : " I.

bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.

à l'exclusion de celles éligibles à l'abattement mentionné à l'article 150-0 D ter dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation

Toutefois, l'article 150-0 B du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres

et le service pouvait remettre en cause le bénéfice du report d’imposition à raison de cette soulte, prévu par l’article 150-0 B ter du code général des impôts, sur le fondement de l’article L. 64 du

Les requérants ont reporté l'imposition des quatre soultes sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

L'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige dispose que : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique (...) aux gains nets réalisés

des titres, selon le cas, dans des conditions prévues à l'article 150-0 A ou 150 UB si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location, suivant

la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E et soumis à un prélèvement () ".

Aux termes de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

articles 150 V à 150 VH ".

articles 150 V à 150 VH ".

articles 150 V à 150 VH ".

droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".