1543 et 1479 du code civil que les créances personnelles que les époux ont à opposer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles de l'article 1469, alinéa trois, dans les cas prévus par celui-ci

la part du prix d'achat du terrain acquittée au moyen de deniers communs, la Cour de cassation a considéré qu'en adoptant un tel mode de calcul, la cour d'appel avait, par fausse application, violé l'article

faite par les deux époux le 8 août 1978, dit que cette récompense devait être calculée en fonction du prix total retiré de la vente des lots 43 et 42 en 1985 et 1986 conformément aux dispositions de l'article

Cette récompense ne peut, selon les dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du Code Civil, être inférieure au profit subsistant.

Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469.

L'article 1469 du même code prévoit que : «La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

trimestriel du coût de la construction entre le jour de l'expertise et le jour de la liquidation, *au passif, la moitié du capital restant dû au titre des prêts conjoints, somme réévaluée comme dit à l'article

autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles

sa charge au titre de l'année 1990 ; Sur le calcul de la valeur locative des éléments de mobilier urbains entrant dans l'assiette de la taxe professionnelle contestée : Considérant qu'aux termes de l'article

59 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, modifié le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts en prévoyant que les biens visés au 2° et 3° de cet article

X... au jour de l'aliénation de l'immeuble, a violé l'article 1469 du code civil ; 2°) ALORS QUE la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite

francs) ; qu'ainsi, la somme de 134 397 francs versée quelques jours avant le remboursement a nécessairement servi aux remboursements anticipés d'un passif commun ; qu'en vertu des dispositions de l'article

attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... disposait d'une créance envers Madame Y... au titre du financement du bien immobilier d'un montant de 18.744,98 €réactualisée conformément aux dispositions de l'article

la récompense due, le cas échéant, sera calculée lors des opérations de liquidation de comptes, par le notaire liquidateur, suivant les règles du profit subsistant conformément aux dispositions de l'article

En vertu de l'article 1469 du code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Serge X... qui n'a rien remboursé a bénéficié ainsi d'une donation de ses parents et doit rapporter à la succession de leur père la somme de 85 000 francs à revaloriser dans les conditions prévues par l'article

Toga a été surévaluée, - fixer sa valeur à la somme de 4 000 euros, - constater que les méthodes d'évaluation de la récompense du par celui-ci à la communauté sont contraires aux dispositions de l'article

1437 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci