, a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'un président de tribunal de commerce, une mesure d'instruction sur requête aux fins d'obtention, au siège de cette société,

N'ayant pas été réglée de ces dernières factures, la société Maydex AG a saisi le président d'un tribunal de commerce, sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile, pour voir ordonner

L.145-46-1 du Code de commerce.

[E] [C] a assigné la société AB Diag 95 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise auquel il demande, au visa des articles L. 145-41 et suivants du code de commerce, de : Constater

En second lieu, en application des dispositions de l'article L 145-1 du code de commerce, l'immatriculation du propriétaire du fonds au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

L. 641-9-I du code de commerce ensemble l'article L. 145-46-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

L 145-1 du code de commerce par voie d'assignation du 30 juin 2015 doit être déclarée irrecevable comme étant prescrite ; qu'il convient en conséquence de confirmer les dispositions du jugement ayant

Le tribunal a indiqué que si ce délai de quatre mois est un délai extinctif au-delà duquel l'acceptation est sans effet selon les termes de l'article L.145-46-1 du code de commerce, il est constant toutefois

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. 2°/ que, par dérogation à l'article L. 145-38 du code de commerce, si le bail est

L.145-5-1 du code de commerce, à la convention signée le 5 octobre 2022, qui ne répondrait pas aux conditions légales et jurisprudentielles d’une telle convention et qui ne lui aurait été soumise sous

145, 493 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées le 27 mai 2024, les consorts [K] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 145-1 et suivants du code de commerce, Vu le contrat

UPSIDE CAPITAL a demandé au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-1, L. 145-5-1, L. 145-9, L. 145-15 et L. 145-60 du code de commerce, de : –la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble

544 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; III.

L 145-1 et suivants du code de commerce.

L. 145-17-1 du code de commerce ; que par exploit des 20 et 23 septembre 2013, la SCI a notifié à la société MGRA de Azevedo, sans aucune réserve, « son droit de repentir, conformément à l'article L. 145

L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

COM doit être déboutée de sa demande tendant au constat de l'extinction de la procédure de fixation du loyer renouvelé pour irrégularité ; que sur le nouveau loyer, l'article L. 145-1 2° du Code de commerce