145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, et de le voir condamner à la garantir de toutes condamnations.

, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la société civile immobilière du 2 quai des Joutes (la SCI) a confié un marché de travaux

145 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

496 du Code de procédure civile, ensemble l'article 145 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le secret des affaires ne peut faire échec à la communication sur le fondement de l'article 145 du

145 du code de procédure civile, et réserver les dépens.

La mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile ne suppose aucun préjugé sur les chances de succès de celui-ci.

SUR QUOI, LE JUGE La mesure sollicitée est conforme au fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque

Il oppose que l’article 145 du code de procédure civile n’exige pas de la partie demanderesse qu’elle rapporte d’ores et déjà la preuve dont dépendrait l’issue du litige mais uniquement de justifier d’

145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et réserver les dépens.

145 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

1315 et 1341 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 145 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en se bornant, pour écarter

145 du Code de Procédure Civile, en contestant l'existence de tout litige, * que sur le fondement de l'article 808 dudit code, en opposant l'existence d'une contestation sérieuse et le fait que celui-ci