l'exposant ne pouvait remettre en cause le prix imposé définitivement fixé, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil et l'article 145 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION

ALORS DE TROISIEME PART QUE ne constitue pas une mesure légalement admissible au sens de l'article 145 du code de procédure civile, la mission donnée à l'huissier de se rendre au domicile d'un salarié

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle

assigner la SAS OPTISOL et la SMABTP es qualité d’assureur de la SAS OPTISOL devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article

déloyale de la société Diffusion tourisme dans l'exécution de ses obligations contractuelles, la société Les Clefs d'excellence a saisi le président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article

sérieuse, - ordonner une expertise médicolégale en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, et pour ce faire désigner tel médecin expert qu’il plaira au tribunal, avec

Par actes du 15 janvier 2026, [J] [H] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAHORS [X] [K] et la SARL CONTROLE AUTO GRAMAT aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de

[D], les consorts [E]-[A] et la SCI devant la juridiction des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

114 et 145-1 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145-1, 171 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

Dire et juger que les consorts [Z] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour solliciter une mesure d’expertise judiciaire ; 2.

loi ; Donne acte à la société ATS Nord du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles

Le 30 septembre 2021, la CAPSSA a assigné, en référé, la société HEM aux fins que, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, il soit enjoint à cette société, sous astreinte, de lui

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, ensemble l'article

alors que n'est susceptible de constituer un événement imprévisible et insurmontable mettant le juge des libertés et de la détention dans l'impossibilité de procéder au débat contradictoire prévu par l'article

A cette fin elle saisit le président de ce tribunal d'une requête le 13 octobre 2025 aux fins de mesures in futurum (article 145 du code de procédure civile) afin qu'un commissaire de justice se rende

[E] a assigné la société [D] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire de ce véhicule au visa de l’article 145 du code de

Ils considèrent donc que leur demande est justifiée selon les critères de l'article 145 du Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, la SARL [P] INSTALLATION demande à la juridiction de : Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, DONNER