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210 214 résultats pour « article 144 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372539cd5801467741bfc8

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

144, 145, 148, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance de prolongation de détention provisoire aurait relevé que, si elle était mise en liberté, l'inculpée

Source officielle

Page 28 sur 10511

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CC

cr

61372652cd58014677424ab8

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

143-1, 144, 144-1, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par la personne mise en examen ;

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cr

6079a8089ba5988459c4b9f2

Cassation

27 octobre 1981

27 octobre 1981

144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU EN DETENTION X..., AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE LES

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01558

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article

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cr

613725e2cd58014677421484

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

613724e8cd580146774195b0

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

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cr

61372537cd5801467741bf00

Cassation

5 mars 1990

5 mars 1990

144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

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CC

cr

61372646cd580146774244e2

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00524

Cassation

29 mars 2022

29 mars 2022

mise en examen, ses réquisitions doivent être écrites et motivées par référence aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ; que l'absence de telles réquisitions portent nécessairement

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cr

6079a8919ba5988459c4dfa6

Cassation

21 décembre 1971

21 décembre 1971

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN CONSEQUENCE LA COUR NE POUVAIT, SAISIE DE CES CONCLUSIONS, REFUSER DE LES PRENDRE EN CONSIDERATION POUR SE PRONONCER ; LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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cr

613725d9cd58014677420f7f

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 144-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre

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61372549cd5801467741c7b1

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de mise en liberté de X..., inculpé

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6137253ecd5801467741c245

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

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ECLI:FR:CCASS:2008:CR00656

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

contrôle judiciaire ; "aux motifs que, "dans son arrêt du 24 août 2007, la chambre de l'Instruction a considéré que la détention d'Annie X... était justifiée initialement au regard des dispositions de l'article

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cr

613725b4cd5801467741fe63

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Roger X..., mis en examen, a eu la parole le dernier ; Que le moyen, qui repose sur une allégation contraire, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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61372541cd5801467741c408

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et a rejeté sa demande directe tendant aux mêmes fins ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

61372690cd5801467742692e

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

du Code de procédure pénale, de provoquer cette audition par une demande écrite; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137252dcd5801467741b98a

Cassation

20 septembre 1989

20 septembre 1989

122 alinéa 5, 123 alinéa 3, 137, 144, 145, 148, 1484, 172 alinéa 1 et 802 du Code de d procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée directement par Dominique

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6079a8359ba5988459c4c10a

Cassation

26 septembre 1989

26 septembre 1989

, ensemble l'article 144 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 144 et 148 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction d'instruction statuant

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61372544cd5801467741c581

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

145-1 du Code de procédure pénale, a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145-1 précité, doit être calculée

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