AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372539cd5801467741bfc8
12 décembre 1989
12 décembre 1989
144, 145, 148, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance de prolongation de détention provisoire aurait relevé que, si elle était mise en liberté, l'inculpée
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cr
61372652cd58014677424ab8
11 mai 2004
11 mai 2004
143-1, 144, 144-1, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par la personne mise en examen ;
Source officielle