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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56530
20 février 1992
20 février 1992
L'article 1, paragraphe y, de la loi de 1991 modifiant l'article 142 de la loi de 1955 ne mentionne plus ces quatre conditions de recevabilité de l'opposition.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678182096d34da2cbdcdc943
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens et les frais de consultation : Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L.141-1 et L.141-2 ainsi que dans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a868c9d5768f5969cb6f
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401623_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605769_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86ac9d5768f5969cc57
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391d9cd94801f110a56fc4
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502680_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (). " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600138_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…). ». 2.
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
661ec0e0a0f635033635030a
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
661ec0e1a0f6350336350319
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65c5291590e44c41e7b3e53e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
661ec0e0a0f6350336350302
16 avril 2024
16 avril 2024
N°Dossier : 423582 Code recours : 88M N° minute : 24/01907 DEMANDEUR Monsieur [Y] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 4] [Localité 2] ORDONNANCE
Source officielleCTX Protection sociale
69d03409cdc6046d47084a9e
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200224
12 février 2026
12 février 2026
L. 434-2 du même code et au moins égal à un pourcentage que l'article R. 461-8 fixe à 25 %.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cfb515a47d1f8c9dd6fb52
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
661ec0dca0f63503363501df
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
661ec0dda0f63503363501f1
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés
Source officielleTECH SEC. SOC: MP
661ec0dea0f635033635021f
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
661ec0dea0f6350336350230
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés
Source officiellePage 28 sur 9045