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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d1fb13cdc6046d472c3840
2 avril 2025
2 avril 2025
* Intérêts contractuels au taux de 10 % * 100 € de frais annexes et demandant qu'en cas d'opposition l'affaire soit portée devant ce tribunal, en application des dispositions de l'article 1408 CPC
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2105945_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielleMagistrat Mme PEREZ
DTA_2200725_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".
Source officielleMagistrat Mme PEREZ
DTA_2200732_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2100319_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001850_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649,
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101236_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la taxe d'habitation ; / 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2104557_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2207897_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ()
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2112143_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / () ; / 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public : /
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2201337_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. ()
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100957_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f0cbcdc6046d4733ed68
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article 1408 du Code de Procédure Civile, le dossier nous a été transmis le 29 janvier 2024 et a été réceptionné le 31 janvier 2024, 5.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
668c2895894f7f4d2e08d401
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande principale : Selon l'article 1418 du code de procédure civile, les parties sont convoquées par le greffier lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les parties.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f6b5dda9d5adc26061dc11
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande principale : Selon l'article 1418 du code de procédure civile, les parties sont convoquées par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les parties
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200187_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (). / II.
Source officielle3ème chambre
69e83dc1cdc6046d4716534b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En vain C'est dans ce contexte, que [Y] forme une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Nanterre en précisant dans la demande, qu'en application de l'article 1408 du code de
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2300520_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (). ".
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005967
27 avril 2007
27 avril 2007
leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle (...). ; qu'aux termes de l'article
Source officielle8e chambre
DTA_2302211_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1407 bis de ce code : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir
Source officiellePage 28 sur 729