SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE   N o 1 26.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE   N o 1 26.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE   N o 1 26.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o   1 21.

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Non-violation de l'article 14 - Interdiction de la

8, 9 et 10 de la Convention et constituait une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention.

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 14+P1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article 1 al

Violation de l'article 14+8-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect

Violation of Article 14+8 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect for private life;Article 8 - Right to respect for private and family life);Non-pecuniary damage

    ON THE ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION COMBINED WITH ARTICLE 2 OF PROTOCOL No. 1 TO THE CONVENTION 46.

Suisse - 78630/12 Arrêt 20.10.2020 [Section III] Article 14 Discrimination Cessation, à la majorité du dernier enfant, du paiement de la rente de parent veuf s’occupant à plein temps des enfants, lorsque

et combiné avec l’article 14 de la Convention. 20.

Violation de l'article 14+P1-3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 du Protocole n° 1 - Élections au scrutin secret;Libre expression de l'opinion du peuple;Se porter

protection subsidiaire, pour une durée de trois ans progressivement réduite, de demander un regroupement familial, une appréciation individualisée restant possible   : non-violation Article 14 Discrimination

et combiné avec l’article 14 de la Convention. 20.

support the Orthodox Church: violation Article 14 Discrimination Comments and attitudes of authorities on being notified of a violent assault on a congregation of Jehovah's Witnesses: violation Facts

Article 14 combiné avec l’article 3 ( volet procédural ): La Cour rappelle que le devoir qu’ont les autorités de rechercher s’il existe un lien entre des attitudes racistes et un acte de violence constitue

discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 2 du Protocole n° 1 - Droit à l'instruction;Droit à l'instruction-{général})