AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210253
14 avril 2016
14 avril 2016
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePage 28 sur 5557
comm
6137266bcd58014677425678
30 mars 1993
30 mars 1993
qui avaient été auparavant fabriquées par la société Méo et qui avaient été de surcroît l'objet, l'année précédente, d'une autre commande sans restriction ni réserve ; que l'arrêt a donc violé les articles
Source officielle