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111 124 résultats pour « article 1383 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210253

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle

Page 28 sur 5557

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CC

comm

6137266bcd58014677425678

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

qui avaient été auparavant fabriquées par la société Méo et qui avaient été de surcroît l'objet, l'année précédente, d'une autre commande sans restriction ni réserve ; que l'arrêt a donc violé les articles

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a12c

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; d'autre part, qu'en prenant motif de ce que la mission donnée aux architectes était de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300090

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

l'existence d'infiltrations d'eau affectant les caves et garages privatifs des acquéreurs en prétendant avoir levé toutes les réserves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110710

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

la rémunération prévue à la convention de rémunération du 15 mai 2012, la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de la société Alpha promotions un aveu portant sur un point de droit, a violé les articles

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211d1

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du recel, et violé les textes susvisés" ; Sur le premier moyen proposé pour Jean-Claude C..., pris de la violation des articles

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363a41d7564000872df74

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ils affirment ne pas avoir reconnu en première instance l'existence d'un chemin d'exploitation, de sorte qu'ils n'ont réalisé aucun aveu judiciaire au sens de l'article 1383 du code civil.

Source officielle
CC

cr

égations du moyen, l'instruction suivie notammentc/André X

6079a8379ba5988459c4c13e

Cassation

26 septembre 1989

26 septembre 1989

319 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné X..., adjoint au maire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e2c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 mai 2022 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

1ere Chambre

686f4e33334d55acd19f1d9e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

code civil et qu'il a été expressément reconnu que le véhicule était affecté de défauts de conformité, ce qui constitue un aveu au sens de l'article 1383 du code civil, juger à tout le moins que le véhicule

Source officielle
CC

comm

61372137cd580146773f1f1b

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

rechercher si les faits reprochés à la société Talbot ne caractérisaient pas à tout le moins une imprudence de nature à engager la responsabilité totale ou partielle de leur auteur, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc5fb

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

ou signes sont génératrices d'une possibilité de la confusion pour la clientèle achetant des produits similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que la circonstance que le revendeur d'un article

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CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb0b

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Il sollicite la réformation du jugement entrepris estimant que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CORSE est responsable du fait de son préposé en application des dispositions des articles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100678

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

1355 ancien, devenu l'article 1383 nouveau du code civil ; 6°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'aveu judiciaire ne peut porter que sur un ou des points de fait et non des points de droit ; que la question

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b040cd0f0b3d002d9f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire Les époux [Z] fondent leur demande de dommages et intérêts sur l’article 1383 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301153

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

sont intervenus dans cinq logements en voie d'achèvement, dont les portes auraient dû être fermées à clef ; qu'il y a donc eu négligence du défendeur, qui engage sa responsabilité sur le fondement de l'article

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CC

civ2

êt attaqué, que des poursuites pénales ayant été engagéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:C200437

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

1382 et 1383 du code civil ; que Mme X... a engagé devant une juridiction civile une nouvelle action en indemnisation fondée sur les dispositions de l'article 1384 du code civil ; Sur le premier moyen

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CA

10e Chambre

60369df700dbfc402c449f76

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

MOYENS DES PARTIES La société Veloway demande dans ses conclusions du 22 septembre 2014, au visa de l'article 1383 du code civil, de dire qu'elle n'est pas responsable de l'accident, de rejeter les

Source officielle
TJ

BIENS

687165b9d395d6ba9f2a791b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article 1383 du code civil, l'aveu, qui peut être judiciaire ou extra-judiciaire,est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences

Source officielle
CC

civ3

61372151cd580146773f2c6d

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

élémentaire de confier la direction et la coordination des travaux à un maître d'oeuvre qualifié ou, à tout le moins, à l'un desdits entrepreneurs ; qu'en décidant le contaire, l'arrêt attaqué a violé l'article

Source officielle