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19 993 résultats pour « article 1377 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Famille 3ème section

66d765345c74518e33c416d1

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

Source officielle

Page 28 sur 1000

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfbe4c749809ab32ff5f

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

1271 à 1281 et des articles 1377 et 1378 du code de procédure civile avec une mise à prix de 140 000€ et, à défaut d'enchères, le bien sera remis en vente avec une baisse de la mise à prix du dixième

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou des défendeurs, ne constituent qu’une seule et même

Source officielle
CC

civ1

M. W... a introduit une réclamation déontologiquec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2019:C100877

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 179-1 du décret du 27 novembre 1991 par fausse interprétation ; Mais attendu que, si l'action disciplinaire prévue à l'article 22 de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e5beedb07d0f8185eaf

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[I] [G] à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968ea85cdc6046d47656085

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par ailleurs, Mme [H] [L] poursuit la licitation du bien indivis'; en cas de licitation d'un bien indivis, le montant de la mise à prix'doit en application du renvoi opéré par l'article 1377 du code de

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6a16824fcdc6046d47116a75

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur ce, En application des dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile 'Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde720e69882b4ad85b8287

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Selon l'article 1377 ancien du code civil, lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
CA

2ème Chambre B

63ca42bf9066fd7c90fc25aa

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mars 2022, Mme [J] demande à la cour, au visa notamment des articles 815 et 840 du code civil, 1315, 1360, 1361 et 1375 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

686c1354dd7001754d61c6b3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les demandes de [J] [A] : La demande de licitation des biens dépendant de la succession de feu [H] [A] :L’article 1377 du code de procédure civile dispose que “le tribunal ordonne, dans les conditions

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0cdac25a97f0381f4b12

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

d'empêchement des juge et notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement sur simple ordonnance à la requête de la partie la plus diligente, - préalablement auxdites opérations et pour y parvenir, - vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60346289a8937b510217383b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Corinne Perrault et associés sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, concernant le testament du 13 décembre 2011, - au visa de l'article 144 du code de

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TJ

Première Chambre

65bc61e44fb290a346074226

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[Z] [W] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile, Vu les articles 1362, 1364 et 1371 du Code de procédure civile Vu l’article 815-9, 815-13 du Code

Source officielle
CA

6e Chambre D

60338c986ebade3f98bb41d6

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

créée en se rendant adjudicataire, il demande qu'il soit fait interdiction aux héritiers de se porter adjudicataire, ce qui n'est pas incompatible avec le principe de la liberté des enchères pris aux articles

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e34fb290a346074201

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1687 du Code civil et des articles 1364, 1377 et 1378 du Code de procédure civile, ORDONNER l’ouverture des opérations de compte liquidation partage des successions de Madame [J] [W] épouse [R] et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

J..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 3121-33 devenu l'article L. 3121-16 du code du travail.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd9a8c52c59ec9cebe3849e

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 décembre 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6901ad9c748a422ad953533d

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention et aux termes de l'article Aux termes de l'article 1377 alinéa 1 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il

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CA

6ème Chambre B

63be640213ef607c90ab67ed

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il résulte de l'article 910-1 dudit code que les conclusions exigées par les articles 908 et 909, relatifs au délai dont dispose appelant et intimé pour remettre au greffe leurs conclusions et soutenir

Source officielle