AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Famille 3ème section
66d765345c74518e33c416d1
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés
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Pôle 3 - Chambre 1
5fd9cfbe4c749809ab32ff5f
20 novembre 2019
20 novembre 2019
1271 à 1281 et des articles 1377 et 1378 du code de procédure civile avec une mise à prix de 140 000€ et, à défaut d'enchères, le bien sera remis en vente avec une baisse de la mise à prix du dixième
Source officielle