L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation

de 3 190 euros, fondant cette prétention sur les articles 544 et 653 du code civil.

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et R. 184-I-5 du Code de la santé publique, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil et, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel

1328, devenu 1377, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

à intervenir ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 12 février 2026, Madame [E] [S] oppose : A TITRE LIMINAIRE, Vu les articles 9 et 1353 du code civil, Vu les articles

1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros

1343-2 du Code civil, avec anatocisme ; En tout état de cause, Condamner solidairement LES SGRE à verser à STROS et VALREA chacune la somme de 70.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

1343-5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

1376 et 1377 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la société [...] faisant valoir, dans ses conclusions, qu'elle avait adressé un chèque à l'huissier de justice de la SMABTP, ce fait était dans

815 et suivants du code civil, de l'article 829 du code civil, ainsi que des articles 143 et 1364 du code de procédure civile, de : - Ordonner l'ouverture des opérations de partage des indivisions existant

Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

1134 et 1353 du Code civil, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués aux troisième

un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties sur son projet ; Dit qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable