Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret susvisé pris pour l'application de l'article 1367 du code

Elle soutient que le contrat de crédit renouvelable a été conclu par voie électronique conformément aux prescriptions des articles 1353, 1366 et 1367 du code civil ainsi que du décret 2017-1416 du 28 septembre

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 alinéa 2 du même code.

Le jugement entrepris a retenu qu'en l'absence de fichier de preuve, ni de certification par un organisme habilité à authentifier les signatures selon les dispositions des articles 1366 et 1367 du code

Sur la validité du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Par ailleurs, l'article 1366 du code civil dispose que : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il

Sur la signature du contrat : Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Sur la validité du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

L'article 1366 du code civil dispose que : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

L'article 1367 du dit code en ce qui le concerne dispose 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

En application de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la preuve de la signature électronique du contrat renouvelable L'article 1366 du code civil énonce que ' l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support

En application de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et

En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que le courrier de notification d’indu de la CAF méconnaît les dispositions des articles L. 533-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 1367

En troisième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.