1353 du code civil, ensemble l'article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article 7, c, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

1302 à 1302-3 et 1352-6 du Code civil : - de condamner la SARL NRJ ECO à leur payer la somme de 18 500 € en restitution de l’indû, avec intérets au taux légal à compter du 13 janvier 2023, ainsi que la

L. 3141-3, L. 3141-22 du code du travail et l'article 1353 du code civil.

1355 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait pas été fait application de l'article R. 13

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 843 du code civil : 8.

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, de l'article 2,3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353

/SERCPI, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que les actes de cession de parts conclus entre M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que la décision du 21 janvier 1993, qui avait in

79 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 79 et 480 du code

, 1104, 1193 et 1194), 1315 (devenu 1353) du code civil et de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - Et statuant à nouveau

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile

, sans en justifier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

code de procédure civile.

Justice, à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me Z... et de la société civile

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 1er du premier protocole de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351, devenu 1355 du code civil, L. 451-1 du code de la sécurité sociale,

1351 du Code civil ; 2 / qu'en admettant que l'arrêt de la cour d'appel de Pau n'ait pas, sur la question de la fictivité de la société Latreefers, autorité de chose jugée, la cour d'appel ne pouvait

1351 du Code civil ; 2 / qu'en admettant que l'arrêt de la cour d'appel de Pau n'ait pas, sur la question de la fictivité de la société Latreefers, autorité de chose jugée, la cour d'appel ne pouvait