1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée est attachée aux points litigieux qui ont été expressément résolus dans le dispositif et

par l'article 632, alinéa 2, du Code de commerce, tout achat de biens immeubles pour les revendre à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc

659 du Code de Procédure Civile la SAS M+ MATÉRIAUX a assigné Monsieur, [N], [A] devant le Tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil

512-4 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2 et 1905 du code civil, * Condamner Monsieur, [O], [F] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de : * 40.878,66

BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

daté du 13 novembre 1992, était inopérant à constituer un commencement de preuve par écrit pour porter une date antérieure à celles figurant sur le reçu (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédue

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

X..., ont directement violé les articles 1108 et 1129 du Code civil et, par fausse application, l'article 1147 du même code ; 2°) qu'il doit être passé acte de toute chose excédant la somme ou la valeur

48, 872 et 873 du CPC, En application des articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du Code civil, de l'article L624-16 du Code de commerce et des dispositions

violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L.

de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 29 septembre 2025, vu les articles 1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure

du code civil ; 2°/ que l'administrateur judiciaire ne peut solliciter un délai supplémentaire pour exercer l'option prévue à l'article L. 641-11-1 du code de commerce que lorsqu'il se trouve dans l'incapacité

Elle soutient en conséquence que la saisine du tribunal de commerce de Toulouse suffit à satisfaire aux exigences des articles L.651-2 et R.651-2 du code de commerce.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

2020, outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et ce avec anatocisme, outre la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1134 et 1341, alinéa 2, du Code Civil ; 2 / que la preuve est libre en matière commerciale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait la qualité de commerçant des cocontractants, ne pouvait

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 501 et 515, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, du code de procédure civile ; 2°/ que la demande

du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble et par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février