D'abord, il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction

conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; si un doute, subsiste, il profite au salarié ; - article

Selon l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article

MOTIFS Sur la demande d'annulation des avertissements des 19 octobre 2020 et 5 décembre 2020 Il résulte des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une

été sanctionné deux fois pour les mêmes faits, à la fois par la mise à pied disciplinaire du 30 mars 2015 et par l'absence de fourniture de travail à compter du 30 mars 2015, la cour d'appel a violé l'article

'»'; Attendu que l'article L. 1333-1 dispose qu''«'En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions, oralement reprises,

de ces faits mais aussi au regard de l'absence de préjudice autre que moral de l'employeur, la durée de cette mise à pied sera limitée à cinq jours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article

Sa mise à pied disciplinaire doit être annulée sur le fondement des dispositions de l'article L.1333-2 du code du travail, sans compter qu'elle est injustifiée.

Sa mise à pied disciplinaire doit être annulée sur le fondement des dispositions de l'article L.1333-2 du code du travail, sans compter qu'elle est injustifiée.

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inopérant ; qu'il convient de l'écarter pour ce motif, qui doit être substitué à celui retenu par les juges du fond ; Sur les autres moyens du pourvoi : Considérant, en premier lieu, que, par dérogation à l'article

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raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur, qui a la charge de fournir les éléments retenus pour prendre la sanction par application de l'article

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Aux motifs que dès lors qu'il s'est placé sur le terrain disciplinaire, l'employeur supporte à titre principal la charge de la preuve de l'existence des faits, par application des dispositions de l'article